Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1120.
Plus de transparence des données financières pour les emprunteurs de prêts SBA franchise
De nouvelles règles obligent les entreprises de franchise à partager des données financières clés avec les franchisés potentiels utilisant des prêts garantis par le gouvernement. Cela aide les gens à mieux évaluer les risques et les revenus potentiels avant de contracter un prêt, améliorant ainsi la connaissance financière.
Points clés
Les entreprises de franchise doivent fournir les revenus moyens et médians de la première année d'autres franchisés.
Elles doivent divulguer combien de nouveaux sites ont fermé ou changé de propriétaire au cours de leur première année.
Elles doivent fournir les revenus moyens et médians globaux pour tous leurs sites.
Ces informations visent à aider les franchisés potentiels à prendre des décisions financières éclairées concernant les prêts SBA.
L'agence gouvernementale (SBA) appliquera ces règles, et les entreprises violant la loi peuvent être tenues responsables des soldes de prêts impayés.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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