Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1122.
Protection du logement pour les survivants de violence domestique et sexuelle
Cette loi protège les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle et de traite des êtres humains contre la discrimination lors de la recherche ou du maintien d'un logement. Cela signifie qu'on ne peut pas leur refuser la location, la vente ou les services liés au logement simplement parce qu'ils ont subi des violences. L'objectif est de leur faciliter la recherche d'un lieu de vie sûr.
Points clés
Les personnes ayant subi des violences domestiques, des agressions sexuelles ou la traite des êtres humains sont désormais protégées contre la discrimination sur le marché du logement.
Les propriétaires, agents et institutions financières ne peuvent pas leur refuser un logement ou des services en raison de leur passé lié à la violence.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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(expliqué ici).
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