Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1124.
Partage de Frais Simplifié pour les Vols Privés
De nouvelles règles clarifient que le partage des coûts d'un vol privé entre le pilote et les passagers n'est pas considéré comme du transport aérien commercial. Cela vise à faciliter les voyages et le partage des dépenses pour les pilotes et les passagers.
Points clés
Les pilotes peuvent plus facilement partager les frais de vol avec les passagers sans être traités comme des compagnies aériennes.
Les règles garantissent que le partage des frais de vol ne nécessite pas de licences commerciales spéciales.
Permet aux pilotes de communiquer publiquement sur les opportunités de vols partagés et de division des coûts.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.