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Nouvelles règles de confidentialité en ligne : Vos données sous contrôle

Cette loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont les fournisseurs d'accès à Internet et de services en ligne peuvent utiliser vos données. Ils devront vous informer clairement de leurs politiques de confidentialité et demander votre consentement pour utiliser vos informations, en particulier les données sensibles.
Points clés
Les fournisseurs d'accès à Internet et de services en ligne doivent divulguer clairement leurs politiques de confidentialité.
Votre consentement explicite (opt-in) est requis pour l'utilisation de données sensibles telles que les informations financières, de santé ou l'historique de navigation.
Pour les données moins sensibles, un consentement implicite (opt-out) est requis, que vous pouvez retirer.
L'accès aux services ne peut être conditionné à la renonciation aux droits à la vie privée.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations.
La loi remplace certaines lois étatiques et fédérales concernant la confidentialité des données en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_113
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BROWSER Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs d'accès à Internet et de services en ligne doivent divulguer clairement leurs politiques de confidentialité.
  • Votre consentement explicite (opt-in) est requis pour l'utilisation de données sensibles telles que les informations financières, de santé ou l'historique de navigation.
  • Pour les données moins sensibles, un consentement implicite (opt-out) est requis, que vous pouvez retirer.
  • L'accès aux services ne peut être conditionné à la renonciation aux droits à la vie privée.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces réglementations.
  • La loi remplace certaines lois étatiques et fédérales concernant la confidentialité des données en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice