Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1131.
Interdiction des silencieux d'armes à feu et programme de rachat
Cette loi interdit l'importation, la vente, la fabrication, le transfert et la possession de silencieux d'armes à feu pour la plupart des citoyens. Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre et à certaines entités. Un programme de rachat pour les propriétaires privés est inclus.
Points clés
Les citoyens ne pourront pas posséder légalement de silencieux d'armes à feu.
Les forces de l'ordre et certaines entités (par exemple, les fabricants agréés pour les tests) sont exemptées de l'interdiction.
Un programme de rachat pour les propriétaires privés sera mis en place dans les 90 jours suivant la date d'entrée en vigueur de la loi.
La violation de l'interdiction entraînera des sanctions.
Statut:
Expiré
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