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Changements dans l'admission des réfugiés : nombre minimum fixé

De nouvelles règles fixent un nombre annuel minimum de réfugiés pouvant être admis aux États-Unis. Elles exigent également que le gouvernement informe régulièrement le Congrès de l'avancement des admissions de réfugiés.
Points clés
La loi fixe un nombre annuel minimum de réfugiés à 125 000, sauf si le Président fixe un nombre plus élevé.
Le gouvernement doit rendre compte régulièrement au Congrès du nombre de réfugiés admis et de l'état d'avancement du processus.
Lors de la décision du nombre et des régions d'origine des réfugiés, le Président doit tenir compte des besoins mondiaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1135
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe un nombre annuel minimum de réfugiés à 125 000, sauf si le Président fixe un nombre plus élevé.
  • Le gouvernement doit rendre compte régulièrement au Congrès du nombre de réfugiés admis et de l'état d'avancement du processus.
  • Lors de la décision du nombre et des régions d'origine des réfugiés, le Président doit tenir compte des besoins mondiaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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