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Loi d'amélioration du crédit pour le logement abordable 2021

Cette loi modifie le programme de crédits d'impôt pour la construction et la rénovation de logements abordables. L'objectif est d'accroître la disponibilité de ces logements, de faciliter la qualification pour certains groupes de citoyens et d'assurer une plus grande stabilité aux projets de logement existants.
Points clés
Plus de fonds pour les États afin de soutenir la construction de logements abordables.
Accès facilité au logement pour certains étudiants (par exemple, vétérans, personnes handicapées, victimes de violence domestique) et pour les personnes dont les revenus ont augmenté.
Protection accrue pour les victimes de violence domestique vivant dans ces bâtiments, y compris l'interdiction d'expulsion due aux actions de l'agresseur.
Soutien supplémentaire aux projets de logement dans les zones rurales et les zones habitées par les Amérindiens.
Simplification des règles de financement et de reconstruction des propriétés après des catastrophes naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1136
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Credit Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de fonds pour les États afin de soutenir la construction de logements abordables.
  • Accès facilité au logement pour certains étudiants (par exemple, vétérans, personnes handicapées, victimes de violence domestique) et pour les personnes dont les revenus ont augmenté.
  • Protection accrue pour les victimes de violence domestique vivant dans ces bâtiments, y compris l'interdiction d'expulsion due aux actions de l'agresseur.
  • Soutien supplémentaire aux projets de logement dans les zones rurales et les zones habitées par les Amérindiens.
  • Simplification des règles de financement et de reconstruction des propriétés après des catastrophes naturelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cantwell, Maria [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts