Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1136.
Loi d'amélioration du crédit pour le logement abordable 2021
Cette loi modifie le programme de crédits d'impôt pour la construction et la rénovation de logements abordables. L'objectif est d'accroître la disponibilité de ces logements, de faciliter la qualification pour certains groupes de citoyens et d'assurer une plus grande stabilité aux projets de logement existants.
Points clés
Plus de fonds pour les États afin de soutenir la construction de logements abordables.
Accès facilité au logement pour certains étudiants (par exemple, vétérans, personnes handicapées, victimes de violence domestique) et pour les personnes dont les revenus ont augmenté.
Protection accrue pour les victimes de violence domestique vivant dans ces bâtiments, y compris l'interdiction d'expulsion due aux actions de l'agresseur.
Soutien supplémentaire aux projets de logement dans les zones rurales et les zones habitées par les Amérindiens.
Simplification des règles de financement et de reconstruction des propriétés après des catastrophes naturelles.
Statut:
Expiré
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