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Loi américaine contre les interdictions de sortie de Chine pour les Américains

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens américains contre les interdictions injustes de quitter la Chine. Pour ce faire, il rend les fonctionnaires chinois impliqués dans de telles actions inéligibles aux visas américains, dans le but de décourager de telles pratiques.
Points clés
Les fonctionnaires chinois qui appliquent des interdictions de sortie aux citoyens américains pourraient se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Le gouvernement américain suivra et rapportera sur les fonctionnaires impliqués et le nombre de citoyens américains touchés par ces interdictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1138
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending China's Exit Ban for American Citizens Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1138.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires chinois qui appliquent des interdictions de sortie aux citoyens américains pourraient se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Le gouvernement américain suivra et rapportera sur les fonctionnaires impliqués et le nombre de citoyens américains touchés par ces interdictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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