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Modifications des prêts PPP pour les entreprises saisonnières et nouvelles

Cette loi modifie la manière dont le montant maximum d'un deuxième prêt du programme Paycheck Protection Program (PPP) est calculé pour les entreprises saisonnières et nouvelles. L'objectif est de faciliter l'accès au soutien financier pour ces types d'entreprises spécifiques, les aidant à maintenir les emplois.
Points clés
Les entreprises saisonnières peuvent désormais calculer le montant maximum de leur prêt PPP sur la base de toute période de 12 semaines entre février 2019 et février 2020.
Les nouvelles entreprises créées après février 2020 peuvent calculer le montant de leur prêt sur la base des coûts de masse salariale mensuels moyens depuis le début de leurs activités.
Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration (code NAICS 72) sont éligibles à un montant de prêt plus élevé (3,5 fois les coûts de masse salariale mensuels moyens).
Les modifications s'appliquent aux prêts accordés avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1140
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Seasonal Business PPP Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises saisonnières peuvent désormais calculer le montant maximum de leur prêt PPP sur la base de toute période de 12 semaines entre février 2019 et février 2020.
  • Les nouvelles entreprises créées après février 2020 peuvent calculer le montant de leur prêt sur la base des coûts de masse salariale mensuels moyens depuis le début de leurs activités.
  • Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration (code NAICS 72) sont éligibles à un montant de prêt plus élevé (3,5 fois les coûts de masse salariale mensuels moyens).
  • Les modifications s'appliquent aux prêts accordés avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Prestations