Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1140.
Modifications des prêts PPP pour les entreprises saisonnières et nouvelles
Cette loi modifie la manière dont le montant maximum d'un deuxième prêt du programme Paycheck Protection Program (PPP) est calculé pour les entreprises saisonnières et nouvelles. L'objectif est de faciliter l'accès au soutien financier pour ces types d'entreprises spécifiques, les aidant à maintenir les emplois.
Points clés
Les entreprises saisonnières peuvent désormais calculer le montant maximum de leur prêt PPP sur la base de toute période de 12 semaines entre février 2019 et février 2020.
Les nouvelles entreprises créées après février 2020 peuvent calculer le montant de leur prêt sur la base des coûts de masse salariale mensuels moyens depuis le début de leurs activités.
Les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration (code NAICS 72) sont éligibles à un montant de prêt plus élevé (3,5 fois les coûts de masse salariale mensuels moyens).
Les modifications s'appliquent aux prêts accordés avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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