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Loi sur la Détermination du Génocide Rohingya 2021

Cette loi exige du Secrétaire d'État qu'il enquête et détermine si les crimes commis contre les Rohingya en Birmanie constituent un génocide. L'objectif est de tenir les auteurs responsables et de prévenir de nouvelles atrocités.
Points clés
Exige du gouvernement américain de déterminer officiellement si un génocide a eu lieu contre le peuple Rohingya.
Ordonne un rapport au Congrès sur les actions américaines pour tenir les auteurs responsables.
Comprend des recommandations pour de nouvelles actions du gouvernement américain sur cette question.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1142
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rohingya Genocide Determination Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du gouvernement américain de déterminer officiellement si un génocide a eu lieu contre le peuple Rohingya.
  • Ordonne un rapport au Congrès sur les actions américaines pour tenir les auteurs responsables.
  • Comprend des recommandations pour de nouvelles actions du gouvernement américain sur cette question.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice