arrow_back Retour à l'application

Interdiction des nouvelles stations de compression de gaz naturel pour l'exportation

Ce projet de loi vise à interdire la construction et l'exploitation de nouvelles stations de compression de gaz naturel si elles font partie de projets liés aux exportations de gaz. Cela signifie que les nouveaux investissements dans les infrastructures gazières destinées à l'exportation pourraient être interrompus, ce qui pourrait avoir un impact sur les communautés locales et l'environnement.
Points clés
L'interdiction s'applique aux stations de compression qui n'étaient pas en service au plus tard le 1er septembre 2020.
L'interdiction couvre les stations qui font partie de projets menant ou facilitant les exportations de gaz naturel.
La Federal Energy Regulatory Commission détermine si un projet mène ou facilite l'exportation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1145
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COMPRESSOR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique aux stations de compression qui n'étaient pas en service au plus tard le 1er septembre 2020.
  • L'interdiction couvre les stations qui font partie de projets menant ou facilitant les exportations de gaz naturel.
  • La Federal Energy Regulatory Commission détermine si un projet mène ou facilite l'exportation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Économie Investissements publics