Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1147.
Augmentation des prestations pour les vétérans handicapés: Rétablissement de la double rémunération
Cette loi permet aux vétérans handicapés qualifiés de recevoir à la fois leur pension de retraite militaire et l'indemnisation pour invalidité du Département des Anciens Combattants. Ces changements étendent l'admissibilité aux vétérans dont le taux d'invalidité est inférieur à 50 % et entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Points clés
Les vétérans qualifiés ayant des invalidités liées au service pourront recevoir simultanément la pension de retraite militaire et l'indemnisation pour invalidité.
Le changement étend l'autorité de perception simultanée aux vétérans dont le taux d'invalidité est inférieur à 50 %.
Les nouvelles règles s'appliquent aux paiements pour les mois commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date.
Statut:
Expiré
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