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Règle fiscale permanente pour les entreprises dans les réserves indiennes

Ce projet de loi rend permanente une règle fiscale pour les entreprises opérant principalement dans les réserves indiennes. Il leur permet de continuer à utiliser une méthode spécifique pour déduire le coût de leur propriété au fil du temps, ce qui peut encourager l'investissement et la croissance économique dans ces régions.
Points clés
Rend permanente une règle fiscale pour l'amortissement des biens dans les réserves indiennes.
S'applique aux biens mis en service après le 31 décembre 2021.
Vise à soutenir l'activité économique dans les réserves en offrant une certitude fiscale aux entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1149
Parrain : Sen. Inhofe, James M. [R-OK]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to permanently extend the depreciation rules for property used predominantly within an Indian reservation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend permanente une règle fiscale pour l'amortissement des biens dans les réserves indiennes.
  • S'applique aux biens mis en service après le 31 décembre 2021.
  • Vise à soutenir l'activité économique dans les réserves en offrant une certitude fiscale aux entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Inhofe, James M. [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie