Loi de Réduction de la Violence Armée : Nouvelles Règles et Protections
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la vente et la possession d'armes à feu, visant à renforcer la sécurité publique. Elle impose des vérifications d'antécédents pour la plupart des transferts d'armes privés, limite les achats multiples d'armes de poing et permet le retrait temporaire d'armes aux individus présentant un risque. De plus, la loi pénalise le non-signalement des armes perdues ou volées et le stockage irresponsable des armes près des enfants.
Points clés
La plupart des transferts d'armes à feu privés nécessiteront une vérification des antécédents par un revendeur agréé.
Limite l'achat d'armes de poing à une par période de 30 jours, avec des exceptions pour les forces de l'ordre et les personnes ayant des vérifications d'antécédents approfondies.
Permet aux tribunaux d'émettre des ordonnances temporaires pour retirer les armes à feu des individus jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui (ordonnances de protection contre les risques extrêmes).
Exige le signalement des armes à feu perdues ou volées dans les 48 heures, avec une amende civile en cas de non-conformité.
Interdit de laisser imprudemment des armes à feu chargées et non sécurisées à la portée des enfants de moins de 14 ans.
Étend les interdictions d'armes à feu aux personnes reconnues coupables de délits mineurs contre des partenaires de rencontre et à celles soumises à des ordonnances de protection ou poursuivies pour harcèlement criminel.
Expiré
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