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Crédit d'impôt remboursable pour l'adoption : soutien aux familles adoptantes.

Cette loi modifie les règles du crédit d'impôt pour l'adoption, le rendant remboursable. Cela signifie que les familles adoptant des enfants peuvent recevoir de l'argent, même si elles n'ont pas suffisamment de revenus pour déduire la totalité du crédit. Cela facilitera l'adoption et réduira les charges financières pour de nombreuses familles.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, ce qui signifie que les familles peuvent recevoir de l'argent même si elles ne paient pas suffisamment d'impôts pour le déduire entièrement.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, rendant potentiellement les avantages disponibles pour les adoptions récentes.
Des affidavits standardisés de tiers sont introduits pour simplifier la vérification des adoptions légales, y compris celles impliquant des enfants ayant des besoins spéciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1156
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Adoption Tax Credit Refundability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, ce qui signifie que les familles peuvent recevoir de l'argent même si elles ne paient pas suffisamment d'impôts pour le déduire entièrement.
  • Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, rendant potentiellement les avantages disponibles pour les adoptions récentes.
  • Des affidavits standardisés de tiers sont introduits pour simplifier la vérification des adoptions légales, y compris celles impliquant des enfants ayant des besoins spéciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Famille