Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1156.
Crédit d'impôt remboursable pour l'adoption : soutien aux familles adoptantes.
Cette loi modifie les règles du crédit d'impôt pour l'adoption, le rendant remboursable. Cela signifie que les familles adoptant des enfants peuvent recevoir de l'argent, même si elles n'ont pas suffisamment de revenus pour déduire la totalité du crédit. Cela facilitera l'adoption et réduira les charges financières pour de nombreuses familles.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'adoption devient remboursable, ce qui signifie que les familles peuvent recevoir de l'argent même si elles ne paient pas suffisamment d'impôts pour le déduire entièrement.
Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020, rendant potentiellement les avantages disponibles pour les adoptions récentes.
Des affidavits standardisés de tiers sont introduits pour simplifier la vérification des adoptions légales, y compris celles impliquant des enfants ayant des besoins spéciaux.
Statut:
Expiré
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