Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1159.
Partage d'informations amélioré sur les contrefaçons : Protection des droits de propriété
Ce projet de loi renforce la capacité des douanes américaines à partager des informations sur les marchandises suspectées de contrefaçon avec les titulaires de droits. Cela signifie que les entreprises pourront réagir plus rapidement aux produits illégaux, ce qui pourrait entraîner moins de contrefaçons sur le marché et une plus grande confiance dans l'authenticité des produits achetés pour les consommateurs.
Points clés
Les douanes pourront partager plus de détails sur les marchandises suspectées de contrefaçon, y compris les informations figurant sur les emballages et les étiquettes.
Les informations pourront être partagées non seulement avec les titulaires de droits, mais aussi avec d'autres parties intéressées, améliorant ainsi la lutte contre la contrefaçon.
L'objectif est une meilleure protection des produits originaux et une réduction du risque pour les consommateurs d'acheter des produits contrefaits.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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