Loi sur les otages : Nouvelles sanctions pour la détention illégale de citoyens américains
Cette loi vise à protéger les citoyens américains et les titulaires de carte verte contre la détention illégale à l'étranger. Elle impose des sanctions, telles que des interdictions de voyager aux États-Unis et le gel des avoirs, aux individus et entités responsables de telles actions. L'objectif est de dissuader les prises d'otages et les détentions motivées par des raisons politiques ou financières.
Points clés
Interdit l'entrée aux États-Unis aux personnes responsables de la détention illégale de citoyens américains ou de titulaires de carte verte, ainsi qu'à leurs familles.
Permet le gel des avoirs des individus et entités impliqués dans de telles activités si leurs biens se trouvent aux États-Unis.
Souligne que le gouvernement américain ne paiera pas de rançon pour la libération des otages, dans le but de décourager de telles pratiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1164
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-04-15