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Fin des subventions aux combustibles fossiles: Hausse des frais et taxes pour les entreprises.

Cette loi vise à éliminer les subventions et les allégements fiscaux pour les entreprises productrices de combustibles fossiles, y compris le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Cela signifie que ces entreprises devront faire face à des frais et des taxes plus élevés, ce qui pourrait avoir un impact sur les prix de l'énergie et les coûts de transport. Les changements visent à réduire le soutien à l'industrie des combustibles fossiles et à promouvoir des sources d'énergie plus propres.
Points clés
Augmentation des redevances sur les combustibles fossiles: Les entreprises extrayant le charbon, le pétrole et le gaz naturel paieront des frais plus élevés pour l'utilisation des terres fédérales.
Suppression des allégements fiscaux: De nombreux incitatifs fiscaux qui réduisaient les coûts d'exploitation des entreprises de combustibles fossiles seront supprimés, ce qui pourrait augmenter leur charge financière.
Taxes plus élevées sur les déversements de pétrole: Le taux de la taxe finançant le fonds de responsabilité pour les déversements de pétrole sera augmenté, ce qui pourrait entraîner des coûts plus élevés pour les compagnies pétrolières.
Restrictions sur le financement international: Les institutions financières soutenues par les États-Unis ne pourront plus financer des projets liés aux combustibles fossiles à l'étranger.
Modifications des amortissements et déductions: Les entreprises de combustibles fossiles devront amortir certains coûts sur une période plus longue, ce qui affectera leurs calculs fiscaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1167
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2021-04-15