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Loi sur le Comité Consultatif sur l'Adoption Internationale

La loi ordonne au Secrétaire d'État d'établir un comité consultatif au sein du Bureau des affaires consulaires. Ce comité est chargé de donner des avis sur les politiques d'adoption internationale, d'élaborer des recommandations et de soumettre des rapports périodiques concernant les activités et les conclusions dans ce domaine.
Points clés
Création d'un comité consultatif qui sera consulté sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'adoption internationale.
Les membres du comité comprendront des représentants de prestataires de services d'adoption, de familles adoptives, d'adoptés, d'avocats et de travailleurs sociaux.
Le Secrétaire d'État sera tenu de répondre par écrit aux recommandations du comité et d'informer le Congrès de la réponse fournie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_117
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Intercountry Adoption Advisory Committee Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un comité consultatif qui sera consulté sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'adoption internationale.
  • Les membres du comité comprendront des représentants de prestataires de services d'adoption, de familles adoptives, d'adoptés, d'avocats et de travailleurs sociaux.
  • Le Secrétaire d'État sera tenu de répondre par écrit aux recommandations du comité et d'informer le Congrès de la réponse fournie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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