Loi sur le Comité Consultatif sur l'Adoption Internationale
La loi ordonne au Secrétaire d'État d'établir un comité consultatif au sein du Bureau des affaires consulaires. Ce comité est chargé de donner des avis sur les politiques d'adoption internationale, d'élaborer des recommandations et de soumettre des rapports périodiques concernant les activités et les conclusions dans ce domaine.
Points clés
Création d'un comité consultatif qui sera consulté sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'adoption internationale.
Les membres du comité comprendront des représentants de prestataires de services d'adoption, de familles adoptives, d'adoptés, d'avocats et de travailleurs sociaux.
Le Secrétaire d'État sera tenu de répondre par écrit aux recommandations du comité et d'informer le Congrès de la réponse fournie.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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