Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1171.
Fin de l'arbitrage obligatoire pour les investisseurs : Plus de choix pour les litiges.
Cette loi vise à donner aux investisseurs plus de liberté pour résoudre les litiges avec les sociétés d'investissement. Au lieu d'être contraints à l'arbitrage, les citoyens pourront choisir d'aller devant les tribunaux ou d'utiliser l'arbitrage. Cela augmente leur capacité à demander réparation en cas de fraude ou d'autres problèmes.
Points clés
Interdit les accords d'arbitrage obligatoires avant tout litige pour les sociétés d'investissement et les courtiers.
Les investisseurs peuvent désormais choisir librement entre le tribunal ou l'arbitrage pour la résolution des litiges.
Permet la participation à des recours collectifs, ce qui était souvent bloqué par des clauses d'arbitrage auparavant.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.