Commission de Responsabilité Fiscale : Un Plan pour des Finances Publiques Stables
Cette loi crée une commission spéciale chargée de trouver des moyens d'améliorer les finances du gouvernement et d'assurer leur stabilité à long terme. Les citoyens peuvent s'attendre à des propositions de changements qui affecteront le budget national, y compris les dépenses et les sources de revenus potentielles, ce qui pourrait avoir des conséquences à long terme sur leurs finances personnelles et les services publics.
Points clés
Création d'une Commission Nationale sur la Responsabilité Fiscale et la Réforme, composée de 18 membres de différents partis politiques, pour analyser et améliorer la situation financière du gouvernement.
La Commission est chargée de proposer des solutions pour équilibrer le budget fédéral (hors paiements d'intérêts sur la dette publique) dans les 10 ans et améliorer les perspectives fiscales à long terme, y compris des changements aux dépenses d'aide sociale.
Les rapports et recommandations de la Commission, y compris une proposition de résolution conjointe mettant en œuvre les changements, seront accessibles au public, et le Président soumettra un message spécial au Congrès décrivant son soutien ou son opposition.
Les changements proposés feront l'objet d'un examen accéléré au Congrès, sans possibilité d'amendements, ce qui conduira à un vote rapide sur l'ensemble des recommandations.
Expiré
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