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Modifications des visas E : Nouvelles règles pour investisseurs et commerçants

Ce projet de loi modifie les critères d'éligibilité pour les visas E, destinés aux personnes engagées dans le commerce ou l'investissement aux États-Unis. Le changement clé exige une période de résidence plus longue dans leur pays d'origine pour ceux qui ont acquis la nationalité par un investissement financier. Cela vise à renforcer l'intégrité du système de visas.
Points clés
Les personnes ayant acquis la nationalité par un investissement financier doivent résider dans leur pays d'origine pendant au moins 3 ans avant de demander un visa E.
Les modifications visent à garantir que les visas E sont utilisés comme prévu, soutenant le commerce et l'investissement, plutôt que comme un simple moyen d'accéder aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1177
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

E Visa Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1177.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant acquis la nationalité par un investissement financier doivent résider dans leur pays d'origine pendant au moins 3 ans avant de demander un visa E.
  • Les modifications visent à garantir que les visas E sont utilisés comme prévu, soutenant le commerce et l'investissement, plutôt que comme un simple moyen d'accéder aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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