Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1186.
Dignité des Immigrants Détenus: Nouvelles Normes et Droits
Cette loi introduit de nouvelles normes pour les centres de détention d'immigrants, visant à améliorer les conditions et à protéger les droits des personnes détenues. Elle assure une plus grande transparence, une surveillance accrue et limite l'utilisation de la détention, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables. Les citoyens acquièrent le droit de déposer des plaintes en cas de violation de ces normes.
Points clés
Mise en œuvre de normes obligatoires et plus élevées pour les centres de détention d'immigrants, avec des inspections régulières et inopinées.
Interdiction de la détention d'enfants et élimination progressive des centres de détention privés et des prisons à des fins d'immigration.
Établissement d'une présomption de libération de la détention pour les immigrants, la détention n'étant autorisée que dans des cas justifiés et soumise à des révisions régulières.
Introduction de programmes de gestion de cas basés sur la communauté comme alternatives à la détention, sans utilisation de surveillance électronique.
Possibilité pour les personnes lésées par des violations des normes de détention de demander des dommages et intérêts et des injonctions.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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