Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 120.
Loi sur les Connexions Sûres 2022: Protection des Victimes de Violence dans les Services de Communication
Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes victimes de violence domestique, de traite des êtres humains et de crimes similaires en leur facilitant la séparation des lignes téléphoniques des contrats partagés. Cela permet aux survivants de maintenir leur indépendance en matière de communication sans encourir de coûts supplémentaires ni nécessiter le consentement de l'agresseur. La loi introduit également un soutien pour l'accès aux programmes d'aide à la communication et envisage de masquer les appels aux lignes d'assistance dans les journaux d'appels visibles par les consommateurs.
Points clés
Possibilité de séparer sa ligne téléphonique d'un contrat partagé sans le consentement du titulaire du compte principal et sans frais supplémentaires, si l'agresseur est sur le même contrat.
Accès facilité aux programmes de soutien à la communication (par exemple, Lifeline, Affordable Connectivity Program) pour les victimes de violence, même si elles ne remplissent pas normalement les critères d'éligibilité au revenu.
Examen de la possibilité de masquer les appels vers les lignes d'assistance dans les journaux d'appels visibles par les consommateurs afin d'améliorer la sécurité et la confidentialité des victimes.
Les fournisseurs de services de communication doivent rendre les informations sur ces options facilement accessibles sur leurs sites web, applications mobiles et dans les magasins physiques.
Statut:
Expiré
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