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Accès facilité aux prêts PPP pour les petites entreprises

Cette loi modifie les règles d'éligibilité pour la deuxième tranche des prêts du Programme de Protection des Salaires (PPP), facilitant la preuve de réduction des revenus pour les petites entreprises créées en 2019 ou 2020. Cela permettra à davantage d'entreprises d'accéder à l'aide financière, contribuant potentiellement à la préservation des emplois et à la stabilité économique.
Points clés
Modification du calcul de la réduction des revenus pour les entreprises demandant un deuxième prêt PPP.
Simplification des critères d'éligibilité pour les entreprises créées en 2019 ou 2020 afin de prouver la réduction des revenus.
Plus de petites entreprises pourraient être éligibles à un soutien financier, aidant potentiellement à maintenir les opérations et l'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1200
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair PPP Accounting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1200.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du calcul de la réduction des revenus pour les entreprises demandant un deuxième prêt PPP.
  • Simplification des critères d'éligibilité pour les entreprises créées en 2019 ou 2020 afin de prouver la réduction des revenus.
  • Plus de petites entreprises pourraient être éligibles à un soutien financier, aidant potentiellement à maintenir les opérations et l'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Prestations