Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1204.
Démantèlement des géants de la technologie : Promouvoir la concurrence numérique
Cette loi vise à stimuler la concurrence sur les marchés numériques en interdisant aux grandes entreprises technologiques, atteignant certains seuils d'utilisateurs et de revenus, d'exploiter simultanément des plateformes de vente et d'offrir leurs propres produits ou services sur ces plateformes. Cela signifie que des entreprises comme Amazon ne pourraient pas vendre leurs propres produits aux côtés d'autres vendeurs sur leur plateforme, et des entreprises comme Google ne pourraient pas offrir simultanément des services d'hébergement et un moteur de recherche. L'objectif est de créer un environnement plus équitable pour les petites entreprises et d'augmenter le choix des consommateurs.
Points clés
Les grandes plateformes en ligne (par exemple, les places de marché, les moteurs de recherche) n'auront pas le droit de vendre leurs propres produits ou services sur leurs plateformes si elles remplissent les critères d'utilisateurs et de revenus.
Ces entreprises auront un an pour mettre fin aux affiliations avec des entités qui vendent ou annoncent des biens sur leurs plateformes.
L'acquisition d'entreprises qui fournissent des services d'hébergement ou des services en ligne de back-end à d'autres entités sera interdite.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité, et les procureurs généraux des États ainsi que les particuliers pourront poursuivre les entreprises en cas de violation.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.