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Limitation des fonds pour le retour à l'accord nucléaire iranien

Cette loi vise à restreindre l'utilisation de l'argent des contribuables pour le retour à l'accord nucléaire iranien, à moins que le président ne s'engage à soumettre tout accord successeur au Sénat en tant que traité. Cela signifie un contrôle accru du Congrès sur les décisions importantes de politique étrangère, ce qui pourrait affecter la stabilité internationale et la sécurité nationale.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour le retour à l'accord nucléaire iranien (JCPOA) sans l'approbation du Sénat.
Le président doit soumettre tout nouvel accord avec l'Iran au Sénat en tant que traité pour approbation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1205
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2021-04-19