Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1205.
Limitation des fonds pour le retour à l'accord nucléaire iranien
Cette loi vise à restreindre l'utilisation de l'argent des contribuables pour le retour à l'accord nucléaire iranien, à moins que le président ne s'engage à soumettre tout accord successeur au Sénat en tant que traité. Cela signifie un contrôle accru du Congrès sur les décisions importantes de politique étrangère, ce qui pourrait affecter la stabilité internationale et la sécurité nationale.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour le retour à l'accord nucléaire iranien (JCPOA) sans l'approbation du Sénat.
Le président doit soumettre tout nouvel accord avec l'Iran au Sénat en tant que traité pour approbation.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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