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Modifications des allocations chômage: limites et protection contre le remboursement

Cet acte juridique modifie les règles d'aide au chômage pandémique, limitant l'autorité du Secrétaire du Travail à étendre l'éligibilité. Il est important de noter que les personnes ayant déjà reçu ces prestations sur la base de directives antérieures ne seront généralement pas tenues de les rembourser. Cela vise à assurer une stabilité financière à ceux qui dépendaient de ces paiements.
Points clés
Limite le pouvoir du Secrétaire du Travail d'étendre l'éligibilité à l'aide au chômage pandémique.
Les personnes ayant reçu des prestations avant l'entrée en vigueur de cette loi n'auront généralement pas à les rembourser.
Les directives du 25 février 2021 élargissant l'éligibilité aux prestations seront annulées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1206
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PUA Eligibility Clarification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite le pouvoir du Secrétaire du Travail d'étendre l'éligibilité à l'aide au chômage pandémique.
  • Les personnes ayant reçu des prestations avant l'entrée en vigueur de cette loi n'auront généralement pas à les rembourser.
  • Les directives du 25 février 2021 élargissant l'éligibilité aux prestations seront annulées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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