Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1207.
Peines alternatives pour les aidants: Soutien familial au lieu de l'incarcération
De nouvelles règles permettent aux tribunaux d'envisager des peines alternatives pour les aidants qui commettent des infractions non violentes. Au lieu de la prison, ils peuvent être orientés vers des programmes de soutien tels que le conseil ou la formation professionnelle, visant à maintenir la stabilité familiale et sociale.
Points clés
Les tribunaux fédéraux prendront en compte le rôle de l'accusé en tant qu'aidant pour un enfant, un parent ou un autre membre de la famille immédiate, y compris les personnes handicapées.
Des peines alternatives, telles que des programmes de traitement de la toxicomanie ou de l'alcoolisme, des conseils familiaux, des formations professionnelles ou des programmes éducatifs, peuvent être imposées au lieu de l'emprisonnement.
Ces changements s'appliquent aux infractions non violentes, visant à prévenir la désintégration familiale due à l'incarcération d'un aidant.
Statut:
Expiré
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