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Protection des données des investisseurs: Moins d'informations pour la SEC

Cette loi vise à limiter la quantité de données personnelles que la Securities and Exchange Commission (SEC) peut collecter auprès des investisseurs. Cela signifie que votre nom, adresse ou numéro de téléphone seront mieux protégés, à moins que la SEC ne les demande spécifiquement pour un cas particulier. Une fois le cas clos, les données collectées doivent être détruites.
Points clés
La Securities and Exchange Commission (SEC) ne peut pas collecter automatiquement vos informations personnelles, telles que votre nom, adresse ou numéro de sécurité sociale, pour les rapports de transaction.
La SEC ne peut demander vos informations personnelles que dans des cas justifiés, par exemple lors d'une enquête.
Les données personnelles collectées doivent être détruites par la SEC dans un délai d'un jour après la clôture de l'affaire pour laquelle elles étaient nécessaires.
La loi vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des données des investisseurs sur le marché financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1209
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-04-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Investors’ Personally Identifiable Information Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Securities and Exchange Commission (SEC) ne peut pas collecter automatiquement vos informations personnelles, telles que votre nom, adresse ou numéro de sécurité sociale, pour les rapports de transaction.
  • La SEC ne peut demander vos informations personnelles que dans des cas justifiés, par exemple lors d'une enquête.
  • Les données personnelles collectées doivent être détruites par la SEC dans un délai d'un jour après la clôture de l'affaire pour laquelle elles étaient nécessaires.
  • La loi vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des données des investisseurs sur le marché financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice