Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1209.
Protection des données des investisseurs: Moins d'informations pour la SEC
Cette loi vise à limiter la quantité de données personnelles que la Securities and Exchange Commission (SEC) peut collecter auprès des investisseurs. Cela signifie que votre nom, adresse ou numéro de téléphone seront mieux protégés, à moins que la SEC ne les demande spécifiquement pour un cas particulier. Une fois le cas clos, les données collectées doivent être détruites.
Points clés
La Securities and Exchange Commission (SEC) ne peut pas collecter automatiquement vos informations personnelles, telles que votre nom, adresse ou numéro de sécurité sociale, pour les rapports de transaction.
La SEC ne peut demander vos informations personnelles que dans des cas justifiés, par exemple lors d'une enquête.
Les données personnelles collectées doivent être détruites par la SEC dans un délai d'un jour après la clôture de l'affaire pour laquelle elles étaient nécessaires.
La loi vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des données des investisseurs sur le marché financier.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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