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Aide aux villes sinistrées: Maintien du statut et des fonds

La loi GRACE vise à aider les villes ayant subi une perte de population après des catastrophes majeures. Elle permet à ces zones de conserver leur statut de "zone urbanisée" malgré le déclin démographique, garantissant ainsi un accès continu aux fonds et au soutien essentiels. Cela signifie que les communautés touchées par des catastrophes naturelles auront de meilleures chances de se reconstruire et de fonctionner normalement.
Points clés
Les villes sinistrées ayant perdu des habitants peuvent conserver leur statut de "zone urbanisée", essentiel pour les financements fédéraux.
La loi permet d'utiliser les données démographiques d'avant la catastrophe pour assurer la continuité du financement et du soutien à la reconstruction.
Les règles spéciales pour les zones urbanisées sont prolongées jusqu'en 2022, offrant plus de temps pour la stabilisation après les crises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1223
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes sinistrées ayant perdu des habitants peuvent conserver leur statut de "zone urbanisée", essentiel pour les financements fédéraux.
  • La loi permet d'utiliser les données démographiques d'avant la catastrophe pour assurer la continuité du financement et du soutien à la reconstruction.
  • Les règles spéciales pour les zones urbanisées sont prolongées jusqu'en 2022, offrant plus de temps pour la stabilisation après les crises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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