Loi sur la normalisation de la surveillance des revenus et des dépenses collégiales (SCORE Act)
Cette loi modifie le Higher Education Act de 1965 pour exiger des établissements d'enseignement supérieur, en particulier ceux de la division I de la NCAA, qu'ils déclarent les revenus et les dépenses ventilés par équipe sportive. La législation impose également aux associations sportives interuniversitaires de soumettre des rapports financiers annuels au Secrétaire et établit un groupe de travail pour définir et mettre à jour les termes de déclaration.
Points clés
Les institutions de la division I de la NCAA doivent déclarer les revenus de chaque équipe sportive, y compris les ventes de billets, les frais étudiants et les droits médiatiques.
Les universités sont tenues de déclarer les dépenses telles que les salaires des entraîneurs, les voyages d'équipe et les coûts médicaux.
Le Secrétaire nommera un groupe de travail d'experts pour définir et mettre à jour les catégories de déclaration conformément aux principes comptables.
Les associations sportives doivent déclarer annuellement leurs revenus et dépenses, y compris les barèmes de rémunération des dirigeants.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1225
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2021-04-20