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Modifications des salaires des employés du Bureau de protection financière des consommateurs

Cette loi modifie la manière dont les employés du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) sont rémunérés. Leurs salaires seront désormais fixés selon le barème de rémunération fédéral standard. Cela vise à uniformiser la rémunération au sein des agences gouvernementales.
Points clés
Les salaires des employés du CFPB seront déterminés par le General Schedule, un système de rémunération fédéral standard.
Le changement prendra effet 90 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1227
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CFPB Pay Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires des employés du CFPB seront déterminés par le General Schedule, un système de rémunération fédéral standard.
  • Le changement prendra effet 90 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Économie