Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 123.
Protection des nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement
Cette loi établit de nouvelles règles pour les soins médicaux des nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement. Elle oblige les professionnels de la santé à fournir le même niveau de soins que pour tout autre nouveau-né et à assurer un transport immédiat à l'hôpital. Le non-respect peut entraîner des sanctions, mais la mère ne sera pas poursuivie.
Points clés
Les professionnels de la santé doivent fournir des soins complets à un nourrisson né vivant après une tentative d'avortement, comme pour tout autre nouveau-né.
Un nourrisson né vivant après une tentative d'avortement doit être immédiatement transporté à l'hôpital.
Les violations de ces règles peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison pour les professionnels de la santé.
La mère de l'enfant n'est pas passible de poursuites pour les violations de cette loi.
Une femme ayant subi un avortement peut demander réparation civile si ces dispositions sont violées.
Statut:
Expiré
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