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Simplification fiscale pour les petites entreprises et services de beauté

Cette loi introduit des modifications fiscales pour simplifier la déclaration des pourboires et des revenus de location d'espaces dans l'industrie des services de beauté. Elle vise à réduire les charges administratives pour les propriétaires de salons et à améliorer la conformité fiscale, ce qui pourrait renforcer la stabilité financière des petites entreprises.
Points clés
Extension du crédit d'impôt pour les cotisations de sécurité sociale de l'employeur payées sur les pourboires des employés à l'industrie des services de beauté (coiffure, soins des ongles, esthétique, traitements corporels et spa).
Mise en place d'un programme de « safe harbor » pour la déclaration des pourboires pour les employeurs du secteur de la beauté, les protégeant des examens de l'IRS s'ils respectent certaines exigences éducatives et de déclaration.
Obligation de déclarer les revenus de la location d'espaces dans l'industrie des services de beauté à l'IRS si les paiements de deux personnes ou plus dépassent 600 dollars par an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1233
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Tax Fairness and Compliance Simplification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension du crédit d'impôt pour les cotisations de sécurité sociale de l'employeur payées sur les pourboires des employés à l'industrie des services de beauté (coiffure, soins des ongles, esthétique, traitements corporels et spa).
  • Mise en place d'un programme de « safe harbor » pour la déclaration des pourboires pour les employeurs du secteur de la beauté, les protégeant des examens de l'IRS s'ils respectent certaines exigences éducatives et de déclaration.
  • Obligation de déclarer les revenus de la location d'espaces dans l'industrie des services de beauté à l'IRS si les paiements de deux personnes ou plus dépassent 600 dollars par an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie