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Accès à la contraception pour les militaires et leurs familles

Cette loi vise à garantir un accès complet à la contraception sans frais supplémentaires pour les militaires et leurs familles couverts par le programme TRICARE. Elle introduit également des programmes d'éducation obligatoires sur la planification familiale et un soutien aux victimes d'agressions sexuelles dans les installations médicales militaires.
Points clés
Pas de frais supplémentaires pour la contraception pour les militaires et leurs familles sous TRICARE, que ce soit en pharmacie ou dans les établissements médicaux.
Programmes d'éducation obligatoires pour tous les militaires sur la planification familiale, la prévention des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles.
Assistance immédiate, y compris la contraception d'urgence, et informations sur la confidentialité pour les victimes d'agressions sexuelles dans les installations médicales militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1238
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Contraception for Servicemembers and Dependents Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de frais supplémentaires pour la contraception pour les militaires et leurs familles sous TRICARE, que ce soit en pharmacie ou dans les établissements médicaux.
  • Programmes d'éducation obligatoires pour tous les militaires sur la planification familiale, la prévention des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles.
  • Assistance immédiate, y compris la contraception d'urgence, et informations sur la confidentialité pour les victimes d'agressions sexuelles dans les installations médicales militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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