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Exclusion fiscale pour les subventions de gestion des eaux usées pour les propriétaires.

Ce projet de loi modifie les lois fiscales pour exclure les subventions reçues des gouvernements étatiques ou locaux pour l'achat ou l'installation de systèmes de gestion des eaux usées (comme les fosses septiques) dans une résidence principale du revenu imposable. Cela signifie que les citoyens bénéficiant de ce soutien n'auront pas à payer d'impôts dessus, ce qui pourrait réduire les coûts liés à l'entretien de la propriété.
Points clés
Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées dans une résidence principale sont exonérées d'impôt.
L'exclusion couvre l'installation ou la modification de systèmes tels que les fosses septiques et les puisards.
Les modifications s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1239
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide an exclusion from gross income for certain waste water management subsidies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées dans une résidence principale sont exonérées d'impôt.
  • L'exclusion couvre l'installation ou la modification de systèmes tels que les fosses septiques et les puisards.
  • Les modifications s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier