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Exclusion fiscale pour les subventions de gestion des eaux usées pour les propriétaires.

Ce projet de loi modifie les lois fiscales pour exclure les subventions reçues des gouvernements étatiques ou locaux pour l'achat ou l'installation de systèmes de gestion des eaux usées (comme les fosses septiques) dans une résidence principale du revenu imposable. Cela signifie que les citoyens bénéficiant de ce soutien n'auront pas à payer d'impôts dessus, ce qui pourrait réduire les coûts liés à l'entretien de la propriété.
Points clés
Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées dans une résidence principale sont exonérées d'impôt.
L'exclusion couvre l'installation ou la modification de systèmes tels que les fosses septiques et les puisards.
Les modifications s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide an exclusion from gross income for certain waste water management subsidies.
Numéro d'impression : S 1239
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-04-20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Exclusion fiscale pour les subventions de gestion des eaux usées pour les propriétaires.

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 1239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions des gouvernements étatiques ou locaux pour les systèmes d'eaux usées dans une résidence principale sont exonérées d'impôt.
  • L'exclusion couvre l'installation ou la modification de systèmes tels que les fosses septiques et les puisards.
  • Les modifications s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2018.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Analyse et impact potentiel de S 1239

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier