arrow_back Retour à l'application

Modifications des déductions fiscales pour les frais d'avortement.

Ce projet de loi modifie les règles de déduction fiscale des frais d'avortement. Selon les nouvelles dispositions, les dépenses liées à l'avortement ne pourront plus être déduites comme frais médicaux, sauf en cas de danger de mort pour la femme ou de grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste. Ces changements affecteront les finances personnelles des individus concernés, limitant leurs possibilités d'allégement fiscal.
Points clés
Les frais d'avortement ne seront plus déductibles fiscalement comme dépenses médicales.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements nécessaires pour sauver la vie d'une femme ou résultant d'un viol/inceste.
Ces changements prendront effet pour les années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi, impactant les futures déclarations fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_124
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Abortion Is Not Health Care Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les frais d'avortement ne seront plus déductibles fiscalement comme dépenses médicales.
  • Des exceptions s'appliquent pour les avortements nécessaires pour sauver la vie d'une femme ou résultant d'un viol/inceste.
  • Ces changements prendront effet pour les années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi, impactant les futures déclarations fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Santé