Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 124.
Modifications des déductions fiscales pour les frais d'avortement.
Ce projet de loi modifie les règles de déduction fiscale des frais d'avortement. Selon les nouvelles dispositions, les dépenses liées à l'avortement ne pourront plus être déduites comme frais médicaux, sauf en cas de danger de mort pour la femme ou de grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste. Ces changements affecteront les finances personnelles des individus concernés, limitant leurs possibilités d'allégement fiscal.
Points clés
Les frais d'avortement ne seront plus déductibles fiscalement comme dépenses médicales.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements nécessaires pour sauver la vie d'une femme ou résultant d'un viol/inceste.
Ces changements prendront effet pour les années fiscales commençant après la date d'adoption de la loi, impactant les futures déclarations fiscales.
Statut:
Expiré
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