Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1241.
Décharge de prêts étudiants parentaux pour invalidité de l'enfant.
Cette loi permet aux parents de faire annuler leurs prêts étudiants fédéraux si l'étudiant pour lequel le prêt a été contracté devient invalide de manière permanente et totale. Ce changement s'applique à tous les prêts en cours, quelle que soit la date d'apparition de l'invalidité, offrant potentiellement un soulagement financier significatif à de nombreuses familles.
Points clés
Les parents peuvent faire annuler les prêts étudiants si leur enfant devient invalide de manière permanente.
Les changements s'appliquent à tous les prêts existants et futurs, quelle que soit la date de début de l'invalidité.
Statut:
Expiré
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