Lutte contre le vol de secrets commerciaux et la cybercriminalité
Cette loi renforce la protection des entreprises américaines contre le vol de secrets commerciaux, notamment par des entités étrangères. Elle introduit des peines plus sévères pour l'espionnage économique et la cybercriminalité, et restreint l'accès à la recherche sensible pour les personnes liées à des gouvernements étrangers. L'objectif est de protéger l'innovation, les emplois et la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Peines de prison et amendes accrues pour l'interception illégale de communications, si elle est effectuée pour le compte d'un gouvernement étranger.
Nouveaux outils pour le gouvernement américain afin de sanctionner les entités étrangères qui volent des secrets commerciaux américains, y compris les interdictions d'importation, d'exportation et de visas.
Renforcement des lois sur la cybercriminalité, y compris la lutte contre les botnets et les attaques contre les infrastructures critiques.
Rendre plus difficile l'entrée et le séjour aux États-Unis pour les personnes impliquées dans l'espionnage, le vol de secrets commerciaux ou l'ingérence électorale.
Introduction d'une exigence d'approbation et de divulgation des financements étrangers pour les personnes impliquées dans des projets de recherche sensibles financés par le gouvernement.
Expiré
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