Transparence et surveillance accrues des accords gouvernementaux affectant les citoyens
Cette loi renforce la transparence et la participation du public aux décisions des agences gouvernementales découlant des règlements judiciaires. Les citoyens auront plus de temps pour commenter les accords proposés qui pourraient avoir un impact sur leurs droits, obligations, l'environnement ou les finances. L'objectif est d'assurer une plus grande responsabilité et ouverture dans les processus de prise de décision des agences.
Points clés
Transparence accrue : Les agences gouvernementales devront publier en ligne et au Journal officiel les projets d'accords judiciaires susceptibles d'affecter les droits des citoyens, avant leur approbation par le tribunal.
Possibilité de commenter : Les citoyens, les gouvernements des États, locaux et tribaux auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les accords proposés, et les agences devront y répondre.
Intervention facilitée : Les personnes dont les intérêts pourraient être affectés par les actions des agences résultant des accords auront plus de facilité à se joindre aux procédures judiciaires.
Contrôle judiciaire : Les tribunaux seront tenus d'examiner plus attentivement si les accords donnent aux agences suffisamment de temps pour se conformer à la loi et s'ils sont dans l'intérêt public.
Rapports annuels : Les agences devront rendre compte annuellement au Congrès des accords conclus et de leur impact, augmentant ainsi la surveillance de leurs actions.
Expiré
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