Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1249.
Augmentation des prêts PPP pour les agriculteurs, les indépendants et les petites entreprises
Cette loi facilite l'obtention de prêts plus importants du programme de protection des salaires (PPP) pour les agriculteurs, les éleveurs et les travailleurs indépendants. Elle leur permet de recalculer le montant de leur prêt en fonction de leur revenu brut, ce qui peut augmenter le soutien reçu. Les entreprises ayant déjà reçu des prêts peuvent demander des fonds supplémentaires.
Points clés
Les agriculteurs, les éleveurs et les travailleurs indépendants peuvent désormais calculer leurs prêts PPP en fonction de leur revenu brut, ce qui se traduit souvent par un montant de prêt plus élevé.
Les entreprises ayant déjà reçu des prêts PPP peuvent demander un nouveau calcul et recevoir des fonds supplémentaires si elles sont éligibles à un montant plus élevé.
Les règles relatives aux seconds prêts PPP ont été ajustées pour faciliter l'accès au financement, y compris pour les entreprises saisonnières et nouvelles.
La date limite pour les dépenses administratives du programme PPP a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2023.
Statut:
Expiré
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