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Modifications de l'éligibilité des frais d'avortement pour les comptes d'épargne santé.

Ce projet de loi modifie les règles concernant les dépenses médicales pouvant être payées à partir des comptes d'épargne santé (HSA, Archer MSA) et remboursées via les plans de dépenses flexibles (FSA) et les plans de remboursement des frais de santé (HRA). Selon les nouvelles règles, la plupart des coûts d'avortement ne seront pas considérés comme des dépenses médicales qualifiées, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas être payés à partir de ces comptes ni remboursés. Des exceptions sont prévues pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Points clés
La plupart des frais d'avortement ne seront pas éligibles au paiement via les comptes d'épargne santé (HSA) et les comptes Archer MSA.
Le remboursement de la plupart des frais d'avortement par les plans de dépenses flexibles (FSA) et les plans de remboursement des frais de santé (HRA) sera interdit.
Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Ces modifications s'appliqueront aux montants payés pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_125
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life in Health Savings Accounts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des frais d'avortement ne seront pas éligibles au paiement via les comptes d'épargne santé (HSA) et les comptes Archer MSA.
  • Le remboursement de la plupart des frais d'avortement par les plans de dépenses flexibles (FSA) et les plans de remboursement des frais de santé (HRA) sera interdit.
  • Des exceptions s'appliquent pour les avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
  • Ces modifications s'appliqueront aux montants payés pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Impôts